Arrêt Baud : une distinction fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire
La distinction entre la police administrative et la police judiciaire est essentielle en droit français. Elle détermine notamment la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L’arrêt Baud du Conseil d’État de 1951 a fixé le critère déterminant pour qualifier une opération de police administrative ou de police judiciaire.
Une opération policière à l’origine de la jurisprudence Baud
Le 31 octobre 1945, une opération de police est menée à Lyon pour appréhender des malfaiteurs. Au cours de cette opération, une personne tierce est mortellement blessée. Ses proches demandent réparation auprès du ministre de l’Intérieur, qui rejette la demande. L’affaire est portée devant le Conseil d’État.
Le critère du lien avec une infraction déterminée
Dans son arrêt du 11 mai 1951, le Conseil d’État décline sa compétence, estimant qu’il s’agissait d’une opération de police judiciaire. Il fixe ainsi le critère du lien avec une infraction déterminée : s’il y a un tel lien, il s’agit de police judiciaire relevant du juge judiciaire ; dans le cas contraire, il s’agit de police administrative relevant du juge administratif.
Bon à savoir : La police judiciaire a pour mission de rechercher les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. La police administrative vise à maintenir l’ordre public.
Confirmation du principe un mois plus tard
Un mois plus tard, le Tribunal des conflits confirme ce critère dans l’affaire Noualek, à propos d’une perquisition ayant mal tourné. Il qualifie l’opération de police administrative, n’étant pas liée à une infraction déterminée. Ces deux arrêts fondateurs ont donc consacré le critère du lien avec une infraction pour distinguer police administrative et judiciaire.
Exemple : Une patrouille de police faisant respecter le couvre-feu réalise une opération de police administrative. Une enquête policière sur un cambriolage relève de la police judiciaire.
Une distinction essentielle entre les deux polices
Cette distinction est fondamentale, car elle emporte des conséquences majeures. Elle détermine notamment la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, selon que l’opération relève de la police administrative ou de la police judiciaire. Le critère issu de la jurisprudence Baud est donc toujours en vigueur aujourd’hui pour qualifier une opération.
Témoignage: « En tant qu’avocat, je dois être très vigilant sur le type de police en cause dans l’affaire que je défends, car cela conditionne la juridiction compétente et donc toute ma stratégie de défense », explique Me Martin, avocat pénaliste.
La distinction entre police administrative et judiciaire est essentielle en droit français, et l’arrêt Baud du Conseil d’État en a fixé le critère déterminant qu’est le lien avec une infraction déterminée. Ce principe perdure et régit encore aujourd’hui la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.