Comment faire annuler un permis de construire : les recours
Un permis de construire est un document indispensable à la réalisation ou la modification d’une construction. Il s’agit d’une autorisation à des fins d’urbanisme. Ce permis peut avoir plusieurs déclinaisons.
Cela peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou un certificat de non opposition à déclaration préalable. Aujourd’hui, en ce qui concerne les installations d’énergie renouvelable, le permis est parfois exigé.
Dans un délai de 15 jours après avoir déposé votre projet à la mairie, on procède à l’affichage d’un avis indiquant les caractéristiques du projet.
Il faut noter que votre permis de construire peut être annulé. Si vous voulez faire annuler un permis de construire, vous devez suivre la procédure. Quelles sont les voies de recours afin de faire annuler un permis de construire ?
Comment faire un recours contentieux devant le tribunal administratif ? Enfin, quelles sont les conséquences qui suivent une annulation de permis de construire ?
Peut-on contester une autorisation d’urbanisme ? (Permis de construire)
Le permis de construire est un document qui s’obtient entre 2 et 3 mois, en fonction du projet ainsi que de son lieu de réalisation. Il s’obtient à la mairie.
Vous souhaitez contester une autorisation d’urbanisme ou un permis de construire ? Il vous faut saisir le tribunal administratif. Le délai est de 2 mois à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le site.
Dans le cas où ladite autorisation n’est pas affichée sur le site, il est possible de la contester dans un délai de 6 mois, à partir de la fin des travaux. Pour contester une autorisation de construction, il vous faut des arguments logiques.
Il va falloir justifier que l’aménagement ou la construction qui a été autorisée a un incident négatif sur les conditions d’utilisation, d’occupation ou encore de jouissance du bien qui est le vôtre ou que vous occupez. Vous devez donc justifier votre intérêt d’agir.
Ainsi, toute personne peut contester une autorisation d’urbanisme à condition d’avoir un intérêt à agir. Attention. Il faut noter que s’il s’avère que votre intérêt d’agir est sans fondement, vous pouvez écoper d’une amende de 10 000 euros.
Faire un recours gracieux au maire
Le recours gracieux s’adresse à celui qui a pris la décision d’autorisation. Comment procéder afin de faire un recours gracieux au maire ? Il peut arriver que le maire prenne une décision administrative qui n’est pas en votre faveur.
Il vous est possible de demander au maire de revenir sur sa décision grâce à un recours administratif que vous allez introduire. Votre recours peut être fait par écrit.
Votre requête peut être écrite sur papier libre et acheminée par le même moyen. Toutefois, il est préférable pour vous que ce soit en recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, vous gardez la preuve de l’envoi de votre recours gracieux. Vous devez y joindre tous les documents pouvant favoriser la révision de la décision. Ce recours hiérarchique peut donner suite à une action juridictionnelle ultérieure.
De façon globale, pour un recours gracieux au maire, les éléments suivants suffisent :
- Une lettre LRAR (lettre en recommandé avec accusé de réception) ou sur papier libre,
- La décision de rejet, en tant que pièce-jointe s’il y a lieu ou alors, le document de demande initiale,
- Les pièces justificatives de l’intérêt d’agir.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Par le moyen du recours contentieux, une entreprise, un contribuable ou un particulier a la possibilité de contester une décision prise par une autorité administrative. Il est question de porter une requête auprès du tribunal administratif de sa localité de résidence.
Divers types de recours administratifs forment le recours contentieux. Ce recours n’a pas de caractère suspensif dans la mesure où la décision administrative reste valide jusqu’à ce que le juge rende une décision contraire.
En cas d’urgence, l’auteur du recours contentieux doit se tourner vers un référé administratif dans l’optique de suspendre la décision prise par l’administration. Le recours au contentieux devant le tribunal administratif est généralement réparti en quatre catégories à savoir :
- Le contentieux de l’excès de pouvoir,
- Le recours de plein contentieux,
- Le contentieux de l’interprétation,
- Le contentieux de la répression.
Le contentieux pour excès de pouvoir se fait avec une lettre qui clarifie l’identité du demandeur en même temps qu’elle indique la décision qu’il veut faire annuler, afin que le juge y statue.
Le contentieux de pleine juridiction, encore appelé le recours de plein contentieux, comprend le contentieux des contrats publics, le contentieux fiscal, le contentieux des édifices menaçant de ruine, le contentieux des établissements dangereux et le contentieux des sanctions.
Le contentieux de l’interprétation ou de l’appréciation renvoie aux demandes de contestations ayant pour objet l’interprétation d’actes, de contrats administratifs ou encore l’appréciation de leur caractère légal.
Pour finir, le contentieux de la répression intervient lorsque, face à une décision administrative, le juge administratif a le pouvoir de prononcer des amendes ou alors de prescrire des sanctions légales.
Annulation d’un permis de construire : les conséquences
Quelles sont les conséquences liées à l’annulation d’un permis de construire ? Une annulation d’un permis de construire peut être très mal perçue et vécue, pour la partie qui est victime, et très bien reçue par l’auteur qui a manifesté un intérêt d’agir.
Cette annulation n’est pas sans conséquence. On perçoit globalement deux cas de figures:
- L’annulation de l’autorisation avant le début des travaux,
- L’annulation de travaux lorsque le bâtiment est déjà construit ou est en cours de construction.
Dans le premier cas, le titulaire qui voit son permis de construction annulé peut se réjouir que cela soit arrivé avant qu’il ne commence ses travaux ou alors au tout début de son chantier. Le projet peut être tout simplement abandonné.
Dans le cas où les travaux sont déjà avancés ou terminés, le bâtiment peut être détruit. Les conséquences sont alors lourdes et dramatiques .
L’annulation d’un permis de construire peut se faire en début de construction ou en cours de construction, voire même à la fin. Un contribuable a la possibilité de faire une demande de contestation d’une autorisation d’urbanisme.
Pour la contestation, on a la possibilité de faire un recours gracieux au maire et un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’annulation d’un permis de construire entraîne avec elle des conséquences.