Avocat à Rouen

Aucune annonce trouvée.

Rechercher :

Articles récents

La commission rogatoire en procédure pénale : définition, durée et assistance d’un avocat
L’arrêt Dame Kirkwood reconnu comme jalon du contrôle de conventionnalité
L’arrêt Perreux : une décision majeure du Conseil d’Etat sur l’invocabilité des directives européennes
Arrêt cohn-bendit : l’évolution de l’invocabilité des directives européennes
Arrêt Baud : une distinction fondamentale entre la police administrative et la police judiciaire